CGV
Conditions d'utilisation
PREAMBULE
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par forceaimant
La boutique mentionne les informations suivantes :
Identification : entreprise individuelle
Mme Biletic Christiane
forceaimant
1 Place Pasteur
83160 La valette du Var
Tel : 06.78.25.21.88
Email : forceaimant@orange.fr
RCS de Toulon 529 924 532 00037 APE 4791A
Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.
- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
- Existence d'un droit de rétractation.
- Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues dans le site (ci-après désigné le Site) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
forceaimant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur sa boutique de vente en ligne.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par forceaimant.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il relève en application de l’article L.616-1.
1 - LE SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, un service clientèle est à la disposition de l'acheteur les jours ouvrables,
-Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06.78.25.21.88 (appel non surtaxé).
-Par message électronique en utilisant le formulaire de contact du site.
-Par Email à l’adresse : forceaimant@orange.fr
-Par courrier : forceaimant 1 Place Pasteur 83160 La Valette du Var.
2 - COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique forceaimant est la suivante : France métropolitaine, zone euro.
3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de forceaimant ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
4 - PRISE DE COMMANDE
Le processus de commande en ligne s’effectue de la manière suivante.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat :
- Choisir un ou plusieurs articles sur le site forceaimant.fr
- Ajouter l’article au panier, soit continuer vos achats ou cliquez sur commander.
- Votre article se trouve dans le panier, puis commander.
- Vous allez créer un compte client avec les informations personnelles qui vous seront demandées, pour la validation de la commande, cliquez sur la confidentialité des données, cliquez sur les conditions générales puis continuer.
- L’adresse vous sera demandée, vous avez le choix de mentionner une adresse de livraison différente.
- Mode de livraison, continuer.
- Votre commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.
- Vous serez dirigé vers les modalités de paiement, choix carte bancaire, choix Paypal, choix Chèque, choix Virement, les paiements sont sécurisés.
- À tout moment, avant d’accepter les conditions générales vous pourrez revenir sur votre panier.
- Acceptez les conditions générales de vente (CGV) et valider.
- Vous recevrez un e-mail de confirmation.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droit de rétractation " et " Exécution de la commande ".
5 - CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par forceaimant. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat.
(Produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) forceaimant se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par forceaimant et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Les informations relatives aux commandes passées par le client sont consultables par lui-même lorsque qu'il se connecte au site avec l'identifiant et mot de passe qu'il a utilisé à la création de son compte et enregistrement de sa commande. Il est recommandé à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente de la boutique de vente en ligne avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la boutique de vente en ligne constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre forceaimant et ses clients.
6A - CHOIX DES PRODUITS
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la boutique de vente en ligne, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les ont préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. forceaimant met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des produits :
- un service clientèle par téléphone au 06.78.25.21.88
- un service d'aide par messagerie électronique forceaimant@orange.fr
6B - DISPONIBILITE DES ARTICLES
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation par courrier postal en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. forceaimant s'engage à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur. Dans ce cas, forceaimant remercie l'acheteur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits, après acceptation écrite par forceaimant. forceaimant procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits par lettre-chèque. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur la base d'un envoi, du produit non conforme, par la Poste, en vigueur à la date de commande. En tout état de cause l'acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au terme de ce délai de quatorze jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.
6C - CHOIX DES ARTICLES
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la boutique de vente en ligne, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur boutique de vente en ligne. Les offres présentées par le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. forceaimant se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, forceaimant informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la boutique de vente en ligne pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour forceaimant de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées.
7 - PRIX / FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Les frais de port sont gratuits pour tous les paniers d'un montant supérieur ou égale à 60 € TTC.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix de nos produits sont indiqués en euros net (régime des entreprises non soumises à la TVA « TVA non applicable, Article. 293B du CGI »).
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Une facture sera établie par forceaimant. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
forceaimant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
8 - PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par forceaimant au moment de l'expédition de la commande, sauf mention spéciale précisée sur la page de l'article. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :
-Carte bleu paiement sécurisé Mercanet,
-Carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) via Paypal,
-Paypal,
-Chèque bancaire et virement bancaire.
L'acheteur garantit à forceaimant qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. forceaimant se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. forceaimant se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire, chèque.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout organe officiel habilité, pour vérification. Dans le cas particulier des articles en précommande, le paiement de l'acheteur pourra être encaissé jusqu'à trente jours avant l'expédition de sa commande.
9 - DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de forceaimant jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. forceaimant se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de forceaimant, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10 -TRANSFERT DES RISQUES
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de forceaimant jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les entrepôts de forceaimant conformément aux dispositions de l'article.
11 – LIVRAISON
-Le montant aux frais de participation de livraison est communiqué au moment de la validation de la commande avant le paiement.
-frais de Livraison 5 €, gratuit au-delà de 60 € de commande.
Forceaimant s’engage à envoyer la commande par la poste dans les 48 h suivant le règlement de la commande par carte Bleu ou Paypal.
- Dans le cas où l'acheteur choisit de régler par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Si la commande est effectuée à partir du vendredi 15H la commande sera envoyée le lundi matin.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite par La poste « colis suivi » à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande.
-En cas d'adresse de livraison fausse ou incomplète renseignée par l'acheteur, et en cas d'impossibilité de livraison et retour du paquet suite à cette erreur, il sera demandé au client le montant des frais de réexpédition. En cas de remboursement, les frais d'envois déjà engagés seront soustraits du montant à rembourser. Les risques seront à sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de forceaimant. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, forceaimant s'est engagé à respecter une date précise de livraison.
-En cas d'encombrement important de la commande de l'acheteur, forceaimant pourra être amené à scinder les commandes en plusieurs colis. En cas de disponibilité partielle des articles, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
forceaimant propose à ses clients d'être livré, par La Poste.
12 - GARANTIE
Dans l'hypothèse où les produits que forceaimant a livré présentent un vice caché, forceaimant pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si forceaimant ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou s’il est dans l'impossibilité de le faire, ou s’il ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l'acheteur pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix de l'article défectueux et des frais de retour, ou lui demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. forceaimant décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de sa boutique de vente en ligne forceaimant s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. De plus, la responsabilité de forceaimant ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur sa boutique de vente en ligne ou les publicités dans les différents médias (tels que, et sans limitation : presse, télévision), les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
13 - DROIT DE RETRACTATION
Satisfait ou remboursé. Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de traitement et d'expédition stipulés sur la facture restent à la charge de l'acheteur. Les produits doivent impérativement être retournés à forceaimant dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu pour l'acheteur à l'attribution d'un bon d'achat.
*L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation.
*L’acheteur doit informer forceaimant de son désir d’exercer son droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours via le formulaire de droit de rétractation (article L.221-5) disponible sur le lien suivant Lien formulaire
Il devra remplir le formulaire en indiquant son nom, la date d’achat et le produit qu’il souhaite retourner.
L’acheteur transmettra le formulaire de rétractation à l’adresse ci-dessous :
Forceaimant 1 Place Pasteur 83160 La Valette du Var.
Une fois le formulaire reçu par forceaimant, celui-ci informera l’acheteur de la marche à suivre pour retourner le produit.
*L’acheteur devra emballer soigneusement le produit à retourner et de le renvoyer dans son emballage d’origine
et l’acheteur dispose de 14 jours pour renvoyer son colis à :
Forceaimant 1 Pace Pasteur 83160 La Valette du Var.
*Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
13 -1 MEDIATION
En cas de litige, l’acheteur contactera forceaimant pour trouver une solution amiable avec celui-ci. Si aucune solution n’est trouvée l’acheteur pourra saisir le médiateur de la consommation.
Information prévue à l’article du code de la consommation (L.111-1)
forceaimant informe, en cas de contestation, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Forceaimant vous informe également de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs de la consommation compétents en application de l’article L.616-1.
Conformément aux dispositions de la consommation concernant le règlement des litiges, forceaimant adhère au Service de médiation "Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont nous relevons.
les coordonnées sont les suivantes :
Courrier postal :
Le Service du Médiateur CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
27 avenue de la Libération 42 400 SAINT CHAMOND
ou
e-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
ou
Accessible à l’adresse suivante :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
14 - CONDITION DE REMBOURSEMENT
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d'un avoir valable pour tout achat ultérieur sur le site.
Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l'attribution de cet avoir par message électronique : sa durée de validité, la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement, son montant.
Si l'avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, l'Acheteur pourra demander sur simple appel téléphonique au 06.78.25.21.88 ou message électronique forceaimant@orange.fr le remboursement en numéraire de son avoir. Ce remboursement aura lieu par chèque bancaire dans un délai de 30 jours maximum. En cas d'utilisation partielle de cet avoir, le reliquat restera disponible pour l'Acheteur dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Par le fait même d'utiliser cet avoir, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement.
L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.
15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de forceaimant.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant par courrier à :
forceaimant 1 Place Pasteur 83160 La Valette du Var.
Ou par e-mail :
Le client peut aussi aller sur son compte, voir explication dans la rubrique GPRD.
Depuis le 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants :
- L’utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité.
- Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole https assure une confidentialité optimale.
Pour des raisons de limitation de fraude, forceaimant peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.
16 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Cette politique de confidentialité s’applique au site : forceaimant.fr
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs que les informations collectées sur le site forceaimant sont nécessaires pour le traitement de la commande. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales.
Le site forceaimant garantit la confidentialité des informations enregistrées sur le site. Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne.
17 -COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données à caractère personnel collectées sur le site forceaimant sont les suivantes :
Données à Caractère Personnel relatives à son identité : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse postale de domicile, n° client. Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site : Lorsque l'utilisateur effectue un achat sur le site forceaimant.fr
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Lorsque l’utilisateur adhère à l’envoie de newsletter. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 13 mois.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
• Suivi de la commande ;
• Informations / Offres promotionnelles ;
• Statistiques ;
• Contact ;
• Gestion du site Web (présentation, organisation) ;
• Partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux sociaux ;
• Éviter toute activité illicite ou illégale ;
• Faire respecter les conditions relatives à l'utilisation du Site.
TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au tiers ci-après énuméré :
• Google Analytics pour l'élaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. (https://policies.google.com/privacy)
18- INFORMATION ET UTILISATION DES COOKIES
1)*Un cookie est petit fichier informatique de petite taille, stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, il contient des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. La durée de validité du consentement donné est de 13 mois maximum.)
*Pour information, l’utilisateur peut trouver les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » aux adresses suivantes :
•Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
•Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
•Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
•Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
•Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
2) Notre boutique forceaimant utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous n’êtes pas
dans l’obligation d’accepter les cookies pour consulter notre site. Toutefois nous vous informons qu’il
est possible que les fonctionnalités du site soient limités si vous n’acceptez pas les cookies, nous
vous recommandons d’accepter leur utilisation pour profiter pleinement de votre navigation.
Un bandeau à l’ouverture du site sera affiché en bas, vous devez cliquer sur « accepter » pour une
meilleure utilisation.
19 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le "clic de validation" constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
20 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de forceaimant dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
forceaimant est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
22 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23 - NON RENONCIATION
Le fait pour forceaimant de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25-DIFFÉREND
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET APRES ECHEC AVEC LE MEDIATEUR, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE FORCEAIMANT, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALISTE DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.